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La décision détermine aussi les conditions particulières, notamment pour les locataires protégés, comme les personnes de plus de 65 ans avec des revenus modestes, ou les familles avec une personne à charge de plus de 65 ans.Le
Les délais légaux doivent être respectés : 6 mois de préavis pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé. Le juge examine les motifs invoqués, qu'il s'agisse d'un non-paiement de loyer ou d'une vente immobilière.