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règlement des aspects financiersLa fin d'un contrat de location requiert une gestion méthodique des aspects financiers. La clôture définitive du bail nécessite un bilan complet des sommes dues et à recevoir entre le propriétaire et le locataire.

Source : https://www.ctr-architecte.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-guide-pratique-des-conditions-resolutoires-et-suspensives/

Une clause dans le contrat peut prévoir un remboursement du dépôt de garantie si des servitudes non signalées sont découvertes. L'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours après la signature pour vérifier ces éléments et exercer son droit de rétractation si nécessaire.